Dispositions légales

Chez FIDUCRE nous comprenons que vos données à caractère personnel soient importantes pour vous. Cette déclaration explique simplement et clairement quelles données à caractère personnel nous récoltons, enregistrons, sauvegardons, utilisons et traitons et comment nous procédons. Lorsque nous traitons vos données, nous veillons à nous assurer que les bonnes personnes utilisent les bonnes données pour la bonne finalité.

La présente Déclaration s’applique aux personnes suivantes (« vous ») :

• Tous les débiteurs anciens, existants et potentiels de FIDUCRE qui sont des personnes physiques (« vous »). Il s’agit en l’occurrence aussi d’entreprises unipersonnelles, de représentants légaux ou de personnes de contact intervenant au nom de nos clients professionnels ;
• Toute personne impliquée dans une transaction avec FIDUCRE, tant personnellement qu’en tant que représentant d’une personne morale (par exemple le manager d’une entreprise, un intermédiaire, un représentant légal, un collaborateur opérationnel, des personnes voulant se porter garantes, les bénéficiaires finaux, etc.) ;
• Des personnes qui ne sont pas des débiteurs de FIDUCRE. Ce peut être des personnes visitant un site web de FIDUCRE, un bureau ou une filiale, des conseillers professionnels, des fournisseurs, etc.

Nous obtenons vos données à caractère personnel de la manière suivante :

• directement, quand vous partagez vos données à caractère personnel avec notre prédécesseur en droit lorsque vous devenez client chez lui, vous vous inscrivez pour des services en ligne de FIDUCRE ou de son prédécesseur en droit, vous complétez un formulaire en ligne, vous signez un contrat avec FIDUCRE ou son prédécesseur en droit, vous utilisez nos produits et services (comme MyFiducre, un service électronique permettant d'accéder à vos dossiers et d'effectuer des paiements en ligne), vous prenez contact avec nous par le biais de l’un de nos canaux de communication ou vous visitez nos sites web.
• indirectement, quand votre organisation/employeur est un client potentiel ou existant et vos données à caractère personnel nous ont été fournies pour que nous puissions les utiliser lorsque nous voulons contacter votre organisation ;
• indirectement, quand nous avons obtenu vos données à caractère personnel par d’autres sources disponibles comme les registres de débiteurs ( y compris La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique(BNB), les registres fonciers, les registres d’entreprises, les registres de sociétés, médias en ligne et traditionnels, cookies et des technologies similaires via nos sites web, les sources publiques ou les autres entreprises appartenant au Groupe ING ou de tiers tels que les sociétés spécialisées en opérations de paiements et transactions, agences de crédits, autres institutions financières ou instances publiques.

Nous renvoyons à nos politiques en matière de cookies, telle qu'elles sont publiées sur nos sites web, pour de plus amples informations sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires.

Les données à caractère personnel sont toutes les données par lesquelles une personne physique peut être identifiée ou qui peuvent être liées à une personne physique. Les données à caractère personnelles que nous traitons à votre sujet sont les suivantes :

• Les données d’identification : votre nom, date et lieu de naissance, numéro d’identification, adresse email, numéro de téléphone, civilité, nationalité, votre numéro de registre national et un exemple de votre signature;
• Données de transaction, comme le numéro de votre compte bancaire, de même que les versements,retraits et les imputations à partir de ou vers votre compte, et où et quand ils ont eu lieu, les identificateurs des transactions et les informations associées ;
• Données financières, comme des factures, notes de crédit, fiches de salaire, comportement de paiement, la valeur de votre maison ou d’autres objets patrimoniaux, votre historique en matière de crédits, capacité à emprunter, produits financiers que vous prenez chez l’un de nos prédécesseurs en droit, si vous êtes inscrit à un registre de crédit, retards de paiement et des informations sur vos revenus;
• Données sociodémographiques, telles que votre état civil, votre sexe, votre fonction et le fait que vous ayez ou non des enfants ;
• Les données relatives aux communications et au trafic, en particulier les enregistrements des appels téléphoniques ;
• Le données sur votre comportement en ligne et les informations relatives à vos appareils, telles que l'adresse IP et l'identifiant de l'appareil mobile ou de l'ordinateur que vous utilisez, ainsi que les pages que vous visitez sur les sites web de FIDUCRE.
• Les données relatives à la connaissance de nos clients entrant dans le cadre de la Due diligence des clients et afin de prévenir les comportements frauduleux ainsi que les actes contraires aux sanctions nationales ou internationales (y compris les sanctions américaines), et de respecter les règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
• Vos interactions avec nous sur Google Reviews.

Données sensibles
Les catégories particulières de données à caractère personnel (ci-après « les données sensibles ») sont des données à caractère personnel relatives à votre santé, votre origine ethnique, vos convictions religieuses ou philosophiques, ou vos opinions politiques, des données relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle, des données génétiques ou biométriques ou des données criminelles telles que définies à l’article 9 du RGPD.

En principe, FIDUCRE ne traite pas de données sensibles. Toutefois, les informations sur la fraude peuvent être traitées si le traitement de ces informations est indispensable au bon traitement d'un dossier.

Données personnelles des enfants
Fiducre ne traite les données personnelles des enfants qu'en leur qualité d'héritiers dans le cadre des successions et pour déterminer la quotité saisissable dans le cadre des cessions sur rémunérations signifiées à ses débiteurs.

Enregistrement des appels téléphoniques
Afin d'optimiser la qualité de nos services, FIDUCRE peut enregistrer et prendre note de votre conversation téléphonique. Les données de communication et de trafic enregistrées sont conservées pour une durée d'un mois et seront ensuite automatiquement effacées.

Le traitement de données est toute activité pouvant être exécutée relativement à des données à caractère personnel. Il s’agit par exemple de collecter, enregistrer, conserver, adapter, organiser, utiliser, fournir, transmettre ou effacer des données à caractère personnel conformément aux législation et réglementation applicables.

Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement sur base d’un des fondements légaux suivants :

• Pour conclure et exécuter un contrat avec vous ;
• Pour nous conformer à nos obligations légales ;
• Pour servir nos intérêts légitimes;
• Lorsque nous avons reçu votre consentement. Dans ce cas, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Nous pouvons uniquement traiter vos données à caractère personnel aux fins suivantes dans le cadre d’un des fondements légaux suivantes :

La conclusion des conventions avec, par exemple, des fournisseurs, des institutions financières et d'autres tiers auxquels vous êtes partie ou la préparation de la conclusion des conventions lorsque des personnes morales-clients sont impliquées :

• Pour conclure des conventions auxquels nos personnes morales-clientes sont parties ou pour préparer la conclusion d'une convention avec le client, et pour contacter ce client si nécessaire. Nous pouvons vérifier vos pouvoirs et procurations à l'aide des registres du commerce ou des actes de nomination.
• Il est possible que nous devions traiter les données à caractère personnel des représentants légaux, des bénéficiaires finaux (UBO) et d'autres personnes concernées telles que les personnes de contact, lorsqu'une entité légale est impliquée dans la préparation ou la conclusion d'une convention avec FIDUCRE, quelle qu'en soit la raison. Il s'agit de vérifier leur identité et d'évaluer si elles peuvent valablement engager l'entité juridique concernée. Dans ce cas, nous devons également collecter l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail afin de pouvoir contacter ces personnes. Il ne s'agit pas toujours de la personne qui peut engager juridiquement ou autrement l'entité juridique, mais aussi de la personne physique contactée dans le but de notifier ou de correspondre avec l'entité juridique.

Exécuter des conventions auxquelles vous, le débiteur, êtes partie :
En tant que société de recouvrement, FIDUCRE est spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances liées à des produits financiers. Dans ce contexte, FIDUCRE traitera principalement des données à caractère personnel des débiteurs et FIDUCRE :

• Pour des raisons administratives, aura besoin de votre adresse, de votre adresse électronique ou de votre numéro de téléphone pour vous contacter ;
• Traitera vos données de paiement en vue de l'imputation correcte des paiements reçus et de la gestion correcte de votre dossier ;
• Demandera votre nom, votre prénom, votre adresse et votre date de naissance pour vous identifier correctement si cela est nécessaire ;

Nous nous basons sur le fondement légal de la "nécessité pour l’exécution de contrats" lorsque nous utilisons vos données à caractère personnel pour ces finalités et d’autres finalités compatibles.

Satisfaire à nos obligations légales. Nous traitons vos données pour satisfaire à diverses obligations et exigences légales (liste non exhaustive) :

• Satisfaire à l’obligation légale pour l’envoi d’une mise en demeure préalable au débiteur d’une créance comme imposé par le livre XIX du Code de Droit économique, le Code Civil et la Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
• Satisfaire aux obligations légales en matière de crédit à la consommation dans le Code de Droit économique, en particulier les livres VII et XX.
• Satisfaire aux obligations légales en matière de règlements collectifs de dettes.
• Respecter les obligations légales prévues par la loi sur la protection des signaleurs d'infractions.
• Se conformer aux obligations légales de la loi du 20 décembre 2024 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.
• Se conformer aux obligations légales de la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ou du droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Nous nous basons sur le fondement légal "nécessité de respecter les obligations légales" lorsque nous utilisons vos données pour ces activités de traitement.

Nos intérêts légitimes :
Nous traitons vos données pour une série de finalités qui sont dans nos intérêts, telles que décrites ci-dessous. Lorsque nous nous basons sur nos intérêts légitimes, nous veillons à ce que le traitement reste proportionnel et à respecter vos intérêts ainsi que vos droits et libertés fondamentaux. Si vous souhaitez plus d’informations sur le raisonnement derrière notre évaluation dans un cas spécifique, veuillez nous contacter à l’adresse privacy@fiducre.be

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de nos intérêts légitimes :

• Assurer une exécution efficace et efficiente des processus opérationnels internes et des rapports de gestion. Nous traitons vos données personnelles dans le cadre de nos processus et opérations internes et pour aider notre direction à prendre de meilleures décisions - basées sur des données - concernant nos opérations et nos services. À cette fin, nous optons toujours pour des données agrégées, ce qui signifie que seules des informations sur des groupes de débiteurs sont traitées, c'est-à-dire que vous n'êtes pas traçable en tant qu'individu, si possible. Il s'agit notamment de :
  • L'analyse des coûts et des pertes ;
  • la formation du personnel, par exemple en analysant les appels téléphoniques enregistrés afin d'améliorer la qualité de nos services.
• La recherche de votre employeur via des sources publiques dans le but d’initier une cession sur rémunération à votre charge, conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.
•  

Respect de votre choix si nous demandons votre consentement pour le traitement de données à caractère personnel spécifiques :

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que sur la base de votre consentement dans le contexte des cookies et des technologies similaires. Pour cela, nous vous référons à nos politiques en matière de cookies publiées sur nos sites web. Vous pouvez toujours refuser de donner votre consentement ou le retirer, comme indiqué ci-dessous.

Finalités secondaires :

Enfin, nous traitons les données à caractère personnel pour les finalités secondaires compatibles suivantes :

1. le transfert des données vers une archive ;
2. des audits ou enquêtes internes et externes ;
3. l’exécution de contrôles opérationnels ;
4. des recherches statistiques, historiques ou scientifiques ;
5. le règlement de désaccords ou de litiges ;
6. des consultations juridiques ou commerciales ; ou
7. la souscription d’assurances par nous-mêmes.

Dans certaines situations, nous devons fournir vos données à caractère personnel à d'autres parties impliquées dans la prestation de nos services. Cela peut comprendre des transferts de données au sein du Groupe ING ou à des tiers.

4.1 Au sein du Groupe ING

Fiducre peut dans certains cas faire appel à l'expertise et à certains services d'ING Belgique et, par conséquent, il est possible que vos données personnelles soient communiquées à ING Belgique. Cela peut se produire, par exemple, dans les cas suivants :

• Traiter des violations de données
• Traitement des cas de fraude
• Traitement des signalements d’infractions (lanceur d’alerte)

Veuillez noter que Fiducre restera responsable de garantir que le traitement de vos données à caractère personnel – y compris le traitement par d'autres entités ING pour notre compte comme expliqué ci-dessus – est conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données. Au sein du Groupe ING, des exigences strictes ont été incluses dans des politiques internes et des accords contractuels ont été conclus pour garantir que vos données à caractère personnel seront seulement traitées pour une finalité spécifique sur une base légale appropriée (en tenant compte de l'effet qu'un tel traitement peut avoir sur vous) et que des mesures techniques et organisationnelles adéquates ont été mises en œuvre pour protéger vos droits. Nous resterons également responsables de gérer toute demande que vous pourriez avoir à propos de vos droits en matière de vie privée protection des données à caractère personnel comme décrit ci-dessous.

4.2 Avec des tiers

Nous partageons également vos données à caractère personnel avec les catégories suivantes de tiers :

• Autorités gouvernementales, organismes de surveillance et autorités judiciaires
  Nous sommes obligés par la loi (pour respecter nos obligations réglementaires) ou il nous est nécessaire (pour assurer notre défense) de divulguer des données à caractère personnel aux autorités gouvernementales, de surveillance et judiciaires compétentes, notamment :
  • Instances publiques, instances de réglementation et autorités de surveillance, comme la Banque Nationale de Belgique, le Service Public Fédéral Economie, L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et l'Autorité de Protection des Données.
  • Administration fiscale, qui peut nous demander de fournir des informations quant au patrimoine de clients et d’autres données à caractère personnel telles que votre nom, vos données de contact et d’autres informations à propos de votre organisation. Dans ce cadre, nous pouvons traiter vos données d’identification, comme votre numéro de sécurité sociale, votre numéro d’dentification fiscal ou d’autres numéros d’identification nationaux, conformément à la législation et réglementation en vigueur.
  • Instances judiciaires/chargées du respect des lois comme la police, les ministères publics, tribunaux et organisations s’occupant d’arbitrage/médiation après qu’ils l’aient sollicité explicitement et sur des bases légales.
• Prestataires de services et autres tiers
  Lorsque nous faisons appel à d’autres prestataires de services ou d’autres tiers pour mener à bien certaines opérations dans le cours normal de nos activités, nous pouvons être amenés à leur transmettre les données à caractère personnel nécessaires à une tâche particulière. Nous sélectionnons soigneusement ces entreprises et convenons clairement avec elles de la manière dont elles doivent traiter vos données à caractère personnel. Nous restons responsables de vos données à caractère personnel. Ces prestataires de services nous assistent dans des activités telles que :
  • La conception, le développement et l’entretien d’outils internet et d’applications web ;
  • La fourniture de services en matière d’applications ou d’infrastructure (comme les services cloud) ;
  • L’établissement de rapports et de statistiques ;
  • Des services juridiques, services de contrôle et autres services particuliers fournis par des avocats, notaires, fiduciaires, auditeurs et autres conseillers professionnels ;
  • Avec l’aide d’entreprises spécialisées, découvrir, rechercher et éviter les fraudes et autres méfaits ;
  • La fourniture de services spécialisés comme l’archivage de documents physiques et la fourniture de services par des sous-traitants et des prestataires de services externes.

Une liste de nos principaux destinataires et sources de vos données (y compris un aperçu des principaux prestataires de services tiers qui recevront vos données à caractère personnel) est reprise sous le chapitre 12.

Chaque fois que nous partageons vos données à caractère personnel (les législations en matière de protection des données de l'UE s'appliquent) avec des tiers situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) qui n'offrent pas un niveau de protection des données adéquat, nous veillons à ce que les mesures de protection nécessaires soient en place pour garantir que vos données à caractère personnel sont suffisamment protégées.

À cette fin, nous nous appuyons entre autres sur les "outils de transfert" suivants :

• Clauses types de l'UE ou Clauses contractuelles types ; il s'agit de clauses contractuelles convenues avec tout prestataire de services externe établi dans un pays non adéquat pour garantir que ce prestataire ait une obligation contractuelle de fournir un niveau adéquat de protection des données.
• Règles d'entreprise contraignantes ; pour les transferts de données à caractère personnel au sein du Groupe ING, nous pourrions également compter sur les politiques internes du Groupe (les Règles d'entreprise contraignantes) pour garantir que les entités ING établies dans un pays non adéquat respectent un niveau adéquat de protection des données lors du traitement de données à caractère personnel conformément à la Section 4 (« Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel et pour quelles raisons ? »).

Fiducre peut également se baser, entre autres, sur :

• le respect du Data Privacy Framework EU-US (Cadre de protection des données UE-États-Unis) ;
• la conclusion ou l’exécution d’un contrat, ou d’une opération avec vous ou d’une opération avec un tiers en votre faveur ;
• le respect des obligations résultant des lois et réglementations locales applicables ;
• le respect des traités internationaux.
• Votre consentement explicite

En outre, nous évaluerons au cas par cas si des mesures de protection organisationnelles, techniques (comme le cryptage) et/ou contractuelles doivent être mises en œuvre afin de garantir que vos données à caractère personnel bénéficient d'une protection adéquate, en tenant compte du cadre juridique du pays où est établi l'importateur de données.

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous avez des droits en matière de protection des données à caractère personnel.

Si vous avez des questions à propos des droits qui s'appliquent à vous, veuillez prendre contact avec nous à l'adresse privacy@fiducre.be.

Concrètement, vos droits sont les suivants :

A. Droit d’accès
Vous bénéficiez d’un droit de regard sur les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet.

B. Droit de rectification
Si vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les corriger. Si nous avons partagé des données vous concernant avec des tiers et que ces données sont corrigées par la suite, nous en informerons ces tiers.

C. Droit de s’opposer au traitement
Vous avez le droit de vous opposer aux traitements à tout moment, par simple demande et gratuitement, conformément à ce qui suit.

Vous pouvez vous opposer à notre traitement de vos données à caractère personnel pour la poursuite de ses intérêts légitimes propres, si vous disposez d’une raison valable. Nous prendrons en compte votre opposition et déterminerons si le traitement de vos données à caractère personnel a de quelconques effets préjudiciables sur vous qui nous obligeraient à cesser tout traitement de vos données à caractère personnel.

Toutefois, vous ne pouvez pas vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel dans les cas suivants :
• Nous sommes légalement obligés de le faire ;
ou
• Le traitement est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'une convention avec vous.

D. Droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées
Vous avez le droit de ne pas être soumis à des décisions fondées sur un traitement automatisé utilisant vos données à caractère personnel et vous affectant juridiquement ou de manière significative. Dans pareil cas, vous pouvez demander l’intervention d’une personne pour la prise de décision.

Cependant, Fiducre ne prend pas des décisions automatisées en ce compris sur base du profilage.

E. Droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel si :

• vous estimez que les données à caractère personnel sont inexactes, pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
• vous estimez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite ;
• nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel, mais que vous souhaitez que nous les conservions afin que vous puissiez exercer vos droits en justice ;
• vous vous êtes opposés au traitement de vos données à caractère personnel pour la poursuite de nos intérêts légitimes, le temps de vérifier si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent.

F. Droit à la portabilité de vos données
Vous avez le droit de nous demander le transfert de vos données à caractère personnel, soit directement à vous, soit à une autre société. Ce droit s’applique aux données à caractère personnel que vous nous avez fournies directement et que nous traitons par des procédés automatisés, soit avec votre consentement, soit sur la base d’un contrat passé avec vous. Vous avez le droit de recevoir ces données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lorsque cela est techniquement possible et conformément à la loi applicable, nous assurerons le transfert de vos données à caractère personnel à une autre société.

G. Droit à l’oubli
Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel. Néanmoins, Fiducre est parfois légalement tenue de conserver vos données à caractère personnel. Votre droit à l’oubli n’est applicable que si :

• nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités initiales ;
• vous retirez votre consentement à ce que nous traitions vos données ;
• vous vous opposez à ce que nous traitions vos données à caractère personnel pour nos intérêts légitimes et il n'existe pas de motif légitime impérieux ;
• nous traitons vos données à caractère personnel de façon illicite ;
• une loi locale exige que FIDUCRE efface vos données à caractère personnel.

H. Droit de réclamation
Si en tant que personne concernée vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons réagi à vos préoccupations, vous avez le droit de nous adresser une réclamation.

• E-mail : privacy@fiducre.be
• Courrier : FIDUCRE SA, Réclamations - Privacy Office, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles

Si notre réponse à celle-ci ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir notre Délégué à la protection des données (aussi appelé, Data Protection Officer ou DPO) :

• E-mail : privacy@fiducre.be
• Courrier : FIDUCRE SA, Réclamations - DPO, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Autorité belge de protection des données : Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles (site web : autoriteprotectiondonnees.be) chargée de la protection des données à caractère personnel.

I. Droit de retirer votre consentement
Si vous nous avez donné votre consentement pour un traitement spécifique de vos données à caractère personnel selon les termes de la Section 3 (« Que faisons-nous de vos données à caractère personnel ? »), vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. À partir de ce moment, nous ne sommes plus autorisés à traiter vos données à caractère personnel. Veuillez noter que ce retrait n'affectera pas la légitimité du traitement basé sur votre consentement avant son retrait.

J. Exercer vos droits
Si vous souhaitez exercer vos droits ou déposer une réclamation, veuillez nous contacter aux coordonnées cidessous :

• E-mail : privacy@fiducre.be
• Courrier : FIDUCRE SA, Privacy Office, Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles

Lors de l’exercice de vos droits, nous vous demandons de spécifier autant que possible votre demande afin que nous puissions réponde au mieux à votre question. Nous pouvons aussi vous demander par la suite de nous envoyer une copie de votre carte d’identité et de nous fournir des informations complémentaires pour vérifier votre identité.

Dans certains cas, nous pouvons refuser votre requête et, si c’est légalement autorisé, nous vous faisons connaître les motifs de ce refus. Si c’est autorisé par les lois et réglementations, nous pouvons facturer une indemnité raisonnable pour le traitement de votre requête.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à votre plainte, vous pouvez aussi demander de l’information ou déposer plainte auprès de l’Autorité belge de protection de la Vie privée (Autorité de protection des données) : Rue de la presse/ Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles ou via le site web www.autoriteprotectiondonnees.be.

Nous ferons notre possible pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais. En fonction de votre localisation, le temps de réponse peut toutefois varier. Dans tous les cas, le traitement de votre demande ne devrait pas être supérieur à 1 mois. Si nous avons besoin de plus de temps pour accéder à votre demande, nous vous en informerons immédiatement et vous communiquerons la raison de ce délai supplémentaire.

Aucun paiement ne peut vous être exigé pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 6. A) à 6.I). Toutefois, si vos demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pouvons :

1. exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ; ou
2. refuser de donner suite à ces demandes

Dans certains cas prévus par la loi, il est possible que nous refusions votre demande. Si la loi nous y autorise, nous vous informerons en temps utile du motif de notre refus.

Dans certains cas, nous avons l’obligation légale de collecter des données à caractère personnel ou nous devons disposer de vos données à caractère personnelles avant de fournir certains services. Nous nous engageons à ne demander que les données à caractère personnel strictement nécessaires au but poursuivi. Si vous ne fournissez pas les données à caractère personnel nécessaires, ceci peut engendrer des retards ou le refus de certains services.

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel et la manière dont elles sont traitées. Ces mesures comprennent des contrôles d'accès et un système de sécurité informatique de pointe, un contrôle de la sécurité, une séparation des tâches. Nous appliquons un cadre interne de politiques et de normes minimales à travers l'ensemble de nos activités pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel. Ces politiques et normes sont révisées périodiquement de façon à ce qu'elles tiennent compte des dernières réglementations et évolutions du marché.

En outre, nos employés sont soumis à une obligation de confidentialité et ne sont pas autorisés à divulguer de manière illicite ou inutile vos données à caractère personnel. Afin de nous aider à assurer la protection de vos données à caractère personnel, nous vous recommandons de nous contacter si vous soupçonnez que vos données à caractère personnel peuvent avoir été compromises.

Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités (exposées à la Section 3 (« Que faisons-nous de vos données à caractère personnel ? »)) pour lesquelles nous les avons traitées. Par conséquent, les périodes de conservation peuvent varier selon les circonstances. Lors de l’évaluation de la durée de conservation de vos données à caractère personnel, nous devons également prendre en compte les exigences en matière de conservation qui peuvent être stipulées dans d’autres lois en vigueur (p. ex. la loi sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, la législation comptable) et les délais de prescriptions des actions civiles et pénales à notre encontre ou à l’encontre de vous-même, et des causes d’interruption ou de suspension de ces délais). Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat peuvent également être conservées en tant que preuve en cas de litige.

Compte tenu de ces différents facteurs, les données suivantes sont conservées auprès de FIDUCRE pour les durées suivantes :
- Les données de votre dossier : pendant 10 ans après le remboursement de la creance;

sous réserve de la survenance d’un litige civil ou pénal.

Nous employons parfois des périodes de conservation différentes. Par exemple, si l'autorité de surveillance exige que nous conservions certaines données à caractère personnel plus longtemps ou si vous avez déposé une plainte pour laquelle il est nécessaire de conserver les données à caractère personnel sous-jacentes pendant une période plus longue. D'autres données, telles que les enregistrements des conversations téléphoniques, sont conservées pendant un mois, conformément aux dispositions légales.

Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires comme dans les cas susmentionnés, nous les supprimons ou nous les rendons anonymes et nous en disposons conformément aux lois et règlements applicables.

Cette Déclaration en matière de protection des données à caractère personnel peut être adaptée aux lois et réglementations changeantes et/ou à la manière dont nous traitons des données à caractère personnel. La présente version a été établie le 01/09/2025 pour entrer en vigueur le 01/01/2026. Cette déclaration remplace la version du 20/06/20234. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente sur le site web www.fiducre.be.

Pour en savoir plus sur la politique de FIDUCRE à l’égard de la vie privée et du traitement des données et sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel vous pouvez envoyer un e-mail, nous téléphoner ou envoyer un courrier.

Principaux destinataires et sources de vos données

Autorités compétentes

Les autorités compétentes suivantes reçoivent vos données personnelles :

• Informations juridiques aux autorités judiciaires ou administratives, ou un service d’ombudsman extrajudiciaire ou une association de défense des intérêts de certaines personnes ou affaires,
• Communication juridique avec la Personne de Contact central de la Banque Nationale de Belgique (BNB),
• Communication juridique avec la Centrale des Crédits aux Particuliers de la BNB,
• Informations à des organes ou instances publics, à savoir par exemple :
  • Service Fédéral des Pensions
  • Office National des Vacances Annuelles (ONVA)
  • Fonds social et de Garantie Horeca
  • Fonds Social Pour Les Interimaires
  • Constructiv
  • Service Fédéral des Finances
  • O.N.E.M.

Spécialiste du secteur financier
Le spécialiste le plus important du secteur financier ayant également l’obligation légale d’utiliser les données à caractère personnel avec soin est :

• Isabel (établi en Belgique) pour des services via internet.

Nous vous invitons à lire la déclaration relative à la protection des données à caractère personnel du spécialiste du secteur financier prénommé. Vous la trouvez sur son site web.

Prestataires de services
Certaines données personnelles spécifiques peuvent être partagées avec les prestataires de services suivants :

• Les services de Dun & Bradstreet, les moteurs de recherche Internet, la presse et autre sources fiables dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
• Le service d’information financière de Roularta Media Group SA (établie en Belgique) et autres moteurs de recherche.
• Pour la gestion des courriers sortants/entrants : Symeta Hybrid NV (Belgique) et Exela Technologies BV (Pays-Bas)
• Pour la gestion informatique/électronique (en ce compris la sécurité) : les fournisseurs de ICT tels que CODIX SA (France), Sopra Steria Group (France), Getronics (Pays-Bas) et TECHNL (Pays-Bas).
• Le service de Opportunity SaS (France) et dans le cadre de la gestion des dossiers, plus particulièrement la prise de contact avec les intervenants contractuels.
• Des entreprises exerçant une activité de recouvrement amiable de créances en vertu de l'article XIX.6 du Code de droit économique et d’autres entreprises exerçant une activité de recouvrement amiable de créances au sein de l'EEE, telles que CollactiveBMK incasso BV (Pays-Bas), Creditreform Luxembourg SA (Luxembourg) et Saint Louis Recouvrement SA (France).
• Legal Brokers SA (Belgique) dans le cadre de la récupération des véhicules et leur vente aux enchères.
• Pour l’archivage de vos données : Merak NV (Belgique).

Assurances
Des données personnelles peuvent être envoyées comme composantes de l’exécution d’un contrat d’assurance à des entités hors du Groupe ING établies dans un Etat membre de l’Union Européenne.

Huissiers de justice et avocats
Des données personnelles peuvent être envoyées à des huissiers de justice et des avocats dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’un recouvrement judiciaire ou amiable.

Sources publiques
Dans la cadre de notre activité, nous consultons des sources externes publiques, reprises ci-après :

• Le Moniteur Belge, par exemple pour l’identification des personnes incapables et de leurs représentants, dans le cadre de faillites de personnes physiques et dans le cadre de successions/héritiers ;
• La Banque-Carrefour des Entreprises ;
• Registre Central Successoral (RCS en abrégé).
• Facebook, LinkedIn, Google et de manière générale, le web mondial.